Faire une pré-demande de PACS et prendre rendez-vous

Code de suivi

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  1. 17Introduction
  2. 27Premier.e partenaire
  3. 37Second partenaire
  4. 47Justificatifs
  5. 57Attestation sur l'honneur
  6. 67Prendre rendez-vous
  7. 77Validation

Informations sur le PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.

Pour conclure un PACS :
1| Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention de pacs.
2| La convention doit être enregistrée en appui de certains documents qui varient selon la situation des partenaires

Si vous souhaitez en savoir plus, cliquez  ici ( dans un autre onglet de votre navigateur, vous serez dirigé vers la page dédiée dans le site service-public.fr)

Cette démarche en ligne permet :

  • d'effectuer une pré-demande de PACS : Votre dossier sera ensuite étudié par la ville qui vous demandera ou non des pièces complémentaires.
     
  • de prendre un rendez-vous pour finaliser l'enregistrement du PACS

Avant de commencer

Préparez les pièces à fournir obligatoirement :

  • Pièces d'identité des deux partenaires (recto et verso)

  • Actes de naissance des deux partenaires de moins de 3 mois

 

Pensez à noter le code de suivi de votre démarche !

Des pièces complémentaires peuvent être demandées selon les situations. 
Utilisez-le code de suivi pour pouvoir la reprendre votre démarche ultérieurement si besoin.